INFORMATION EN MATIERE DE DEPOT DES OBJETS

(Effectuée conformément à l’article 1 du décret n° 93-550 du 27 mars 1993 pris pour application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992)

Extraits de la loi :

Art. 1 “ les établissements de santé… sont … responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés …

par les personnes qui y sont admises … ”

Art. 4 “ les établissements… ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés… alors que leurs

détenteurs étaient en mesure de le faire… que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre

des personnes dont ils doivent répondre ”

Vous allez être hospitalisé(e) dans notre établissement.  A cette occasion, il vous est très vivement recommandé d’éviter de conserver près

de vous, pendant votre séjour, des sommes d’argent, des titres ou valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur.

Vous pouvez les confier à l’un de vos proches ou en faire le dépôt officiel auprès de la clinique.

L’ensemble des objets et valeurs déposés vous sera restitué au moment de votre départ.

Si vous souhaitez malgré tout conserver avec vous des objets susceptibles d’être déposés, votre attention est particulièrement attirée

sur le fait que la responsabilité de la clinique en cas de vol, perte ou détérioration ne peut être engagée que si :

- Il ne s’agit pas de sommes d’argent, de moyens de règlement ou d’objets de valeur ;

- Les formalités de dépôt ont été accomplies ;

- Un accord spécifique de la clinique vous a été donné pour conserver un ou des objets.

 Ce document vous sera présenté lors de votre admission, n'oubliez pas de le signer.

AUTORISATION D’OPERER 

Extrait des articles 27 et 28 du décret n° 74-27 du 14 Janvier 1974 des dispositions particulières concernant les mineurs.

Au moment de l’admission d’un mineur, il est demandé à son représentant légal – père, mère ou tuteur -

de signer l’autorisation d’opérer et de  pratiquer les actes liés à l’opération.

En cas de refus de signature, il ne peut –sauf cas d’urgence- être procédé à aucune intervention.

Si le médecin considère que le refus du représentant légal est de nature à compromettre la santé et l’intégralité corporelle du mineur,

il peut saisir le Ministère public.

SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL

Extrait de l’article 60 du décret n° 74-24 du 14 Janvier 1974

Aucun malade ne peut être maintenu contre sa volonté dans la clinique sinon celle-ci pourrait être poursuivie pour internement arbitraire.

Si le médecin estime que la sortie est prématurée et présente un danger pour la santé du malade, il doit essayer d’obtenir du malade

la signature d’un document attestant qu’il quitte l’établissement contre avis médical. Ce document doit être contre signé par le médecin

ou des témoins (personnel de service). Si le malade refuse de signer ce document, il y a lieu d’établir un procès-verbal indiquant le

déroulement des faits. Ce procès-verbal est co-signé par le médecin et des témoins.

LES MAJEURS PROTEGES 

Pour tout malade, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de

troubles mentaux est la règle. De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du malade, dans l’esprit de la loi, il convient de

toujours tenter d’obtenir le consentement du malade à son hospitalisation ou celui de son représentant.

                        Polyclinique du Parc, 20 Avenue G.Guynemer 14 052 CAEN CEDEX 4, Tél.02 31 82 82 82, Fax. 02 31 82 83 98